Pour l'exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Client : désigne la personne morale cocontractante de C-Koya Tech, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Utilisateur : Désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service.
Données Client : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service ou des Logiciels.
Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Logiciel : “Logiciel” désigne l’offre logicielle dénommée CKTools développée par C-Koya Tech en “software as a service“ (SaaS), application mobile ou via une API proposant plusieurs Applications (Photos & Vidéos, Boîte à idées digitale, Catalogue digital, Affichage dynamique & Inventaire) auxquels le Client peut souscrire ;
Service : Désigne ici le Service CKTools au sens de la définition précédente ci-dessus du fait de son fonctionnement en “software as a Service” (SaaS)
Les présentes conditions générales de Logiciels et Services associés ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels C-Koya Tech s'engage à fournir au Client les Logiciels et/ou Services visés au Contrat.
Un Service est conclu pour une durée d’un mois à compter de la mise en service du Logiciel. Le Service sera ensuite renouvelé pour la même période par tacite reconduction sauf si vous annulez votre Abonnement payant avant la fin de la période d'abonnement en cours.
Le Client peut à tout moment interrompre son Abonnement par le biais de la plateforme CKTools. L'annulation prendra effet le jour suivant le dernier jour de la période d'abonnement en cours.
L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.
En utilisant un Service CKTools via un “essai gratuit” vous acceptez les Conditions de l'offre CKTools.
En contrepartie du paiement de l’Abonnement, C-Koya Tech concède au Client un droit d’accès au Service limité, selon les offres :
- au nombre d’Utilisateurs nommés (Utilisateurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel) ; et/ou
- au nombre de systèmes logiques ou physiques (ex : point of sale, tablette, mobile, etc.).
C-Koya Tech détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener C-Koya Tech à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Prérequis Techniques dont C-Koya Tech ne pourra être tenue pour responsable.
Une sauvegarde des données clients est opéré chaque heure par le Service. Cette sauvegarde est localisée en France.
Les Données Client sont localisées en France.
Le Client est et demeure propriétaire des Données Client.
Le Client accepte expressément que C-Koya Tech collecte, conserve, utilise et soit susceptible d’analyser ou traiter les Données Clients et informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent sur la plateforme C-Koya Tech mais également sur la facture.
C-Koya Tech se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique.
Les factures de C-Koya Tech seront payées mensuellement par prélèvement automatique ou par carte bancaire au choix du Client.
Pendant la durée des Services, C-Koya Tech pourra modifier les prix du Contrat, notamment en les indexants sur l'indice des prix à la consommation. Le Client sera en droit de résilier le Service concerné directement via la plateforme ou en contactant le service client de C-Koya Tech.
Le Client autorise C-Koya Tech à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.
Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. A défaut de résolution amiable, en cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Strasbourg.
A jour au 14 avril 2022
Les CGP régissent pour le Programme de Parrainage les relations entre le Parrain et C-Koya Tech.
Le Parrain reconnaît avoir lu et avoir accepté sans réserve les termes des CGP qu’il a validées lors de la création du Compte, la validation par le biais du terme « j’accepte » constituant la preuve de leur acceptation.
A partir de l’interface de son Compte, le Parrain peut consulter la liste de ses Filleuls et de ses Commissions. En contrepartie de la Souscription par un Filleul d’un abonnement au Logiciel, et sous réserve de son acceptation par C-Koya Tech, le Parrain sera rémunéré par C-Koya Tech sous forme d’une Commission. La Commission sera calculée de la manière suivante en fonction du nombre de Souscriptions de Filleuls par l’intermédiaire du Lien de Parrainage, prises en compte suivant leur ordre chronologique et du montant hors taxes de la Souscription du Filleul (à l’exclusion du stockage) dans les conditions définies ci-après.
Elle sera applicable uniquement pour la première année de Souscription. Tout renouvellement, ne donne droit à aucune Commission supplémentaire pour le Parrain. Préalablement à leur versement, les Commissions sont mises en attente et apparaissent dans l’interface « Parrainage » du Compte. Les Commissions ne peuvent être perçues par le Parrain tant qu’il n’en a pas fait expressément la demande via l’interface.
Le Parrain adresse à C-Koya Tech une facture valable égale au montant des Commissions exigibles.
Les factures sont adressées avant l’expiration d’un délai d’une (1) année civile à compter de la date de premier abonnement du Filleul. Au-delà d’une (1) année, le Parrain ne peut plus demander le reversement des Commissions et perd tout droit sur les Commissions.
Le Programme de Parrainage est conclu, à titre non exclusif, et pour une durée indéterminée dans la mesure où le Parrain détient un Compte valide et qu’il participe avec l’accord de C-Koya Tech au Programme de Parrainage.
C-Koya Tech se réserve le droit de mettre un terme à la mise en ligne du Programme de Parrainage sans préavis ni indemnité.